Les présentes Conditions d’utilisation du Logiciel en tant que Service (les « Conditions ») régissent toutes les transactions entre le Client et bioMérieux, Inc. ou ses Sociétés affiliées dans l’UE (« bioMérieux ») impliquant le Logiciel (tel que défini ci-dessous). Le terme « Société affiliée » est défini dans l’Addendum sur le traitement des données joint en annexe aux présentes Conditions. En acceptant le Service, le Client accepte les présentes Conditions et les conditions énoncées dans les annexes applicables dans leur intégralité. Les présentes Conditions ainsi que toutes les annexes applicables (collectivement, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le Service et remplacent toutes les ententes, accords, négociations, déclarations, garanties et communications antérieures ou actuelles, écrites et orales, et ne peuvent être ni complétées ni expliquées par une quelconque preuve d’utilisation ou d’usage commercial. Toutes les conditions générales du Client figurant sur toute documentation ou tout contrat du Client sont, par la présente, contestées et rejetées. Elles ne seront pas applicables, n’auront pas d’effet et ne seront pas considérées comme contraignantes pour bioMérieux en tout ou en partie. Le présent Contrat entrera en vigueur lorsque le Client acceptera le Service (la « Date d’entrée en vigueur »).

«Informations d’identification d’accès » désigne tout nom d’utilisateur, numéro d’identification, mot de passe, licence ou clé de sécurité, jeton de sécurité, code PIN ou autre code, méthode, technologie ou dispositif de sécurité, utilisé seul ou en combinaison, pour vérifier l’identité d’un Utilisateur et son droit d’accéder au Service et de l’utiliser.

« Données anonymes » désigne les données ou ensembles de données, y compris les définitions, structures ou analyses relatives auxdites données ou ensembles de données, qui ne permettent pas d’identifier et ne sont pas personnellement attribuables à un Patient ou au Personnel du Client.  Les Données anonymes comprennent les Données du Dispositif du Client et toutes autres données ou ensembles de données qui ne permettent pas d’identifier ou ne sont pas attribuables à un Patient ou au Personnel du Client.

« Personnel de bioMérieux » désigne tout employé, agent ou sous-traitant indépendant de bioMérieux, d’un sous-traitant de bioMérieux ou d’un distributeur agréé de bioMérieux.

« Éléments exclusifs de bioMérieux » désigne, collectivement, le Logiciel, y compris le Service et le Logiciel système, et la Documentation, les expressions visuelles, les formats d’écran, les formats de rapport et autres caractéristiques de conception du Logiciel, y compris le Service et le Logiciel système, toutes les idées, méthodes, algorithmes, modèles, formules et concepts utilisés dans le développement et/ou incorporés dans le Logiciel, y compris le Service et le Logiciel système, ou la Documentation, toutes les modifications, révisions, mises à jour, améliorations et perfectionnements futurs du Logiciel, y compris le Service et le Logiciel système, ou la Documentation, toutes les œuvres dérivées (au sens des lois américaines sur les droits d’auteur) basées sur les éléments précités, y compris les produits livrables, les produits du travail et toutes les copies des éléments précités.

« Basé sur le Cloud » désigne le stockage, la gestion et le traitement de données sur un réseau de serveurs distants hébergés sur Internet.

« Service Cloud » désigne une entité qui fournit des services basés sur le Cloud et inclut, mais sans s’y limiter, Amazon Web Services (AWS).

« Composant » désigne une partie ou une extension du Service dédiée à une fonction spécifique. 

« Configurer » signifie rendre le Logiciel système prêt à l’emploi sur le Dispositif du Client et peut être fait à distance ou sur le site.

« Informations confidentielles » désigne toutes les informations confidentielles ou exclusives divulguées par une partie (« Partie divulgatrice ») à l’autre partie (« Partie réceptrice ») dans le cadre du présent Contrat, à moins qu’elles ne soient (a) déjà connues de la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité ; (b) développées indépendamment par la Partie réceptrice sans accès ou utilisation des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ; (c) connues du public sans violation du présent Contrat ; ou (d) reçues légalement de la part d’un tiers sans obligation de confidentialité. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Informations confidentielles comprennent : (a) les Données du Client et les informations, documents et contenus non publics, qui peuvent être divulgués ou mis à disposition à partir de toute source ou sous quelque forme que ce soit concernant les activités, les informations financières, les patients, les employés, les programmes, la documentation, les techniques, les secrets commerciaux et les systèmes du Client, (b) les Éléments exclusifs de bioMérieux et (c) toutes les structures de données et tous les flux de travail créés ou fournis par bioMérieux conformément au présent Contrat. Les conditions et les prix du présent Contrat sont des Informations confidentielles. Toutefois le fait que le présent Contrat a été signé, l’identité des Parties, ou l’identité du Service ou d’un Composant du Service ne constituent pas des Informations confidentielles.

« Données des Patients du Client » désigne les données des patients stockées ou conservées sur un Dispositif du Client.

« Dispositif du Client » désigne tout dispositif médical appartenant au Client ou loué par le Client, tel que développé ou fabriqué par BioFire Diagnostics, LLC, filiale de bioMérieux, et qui est connecté au Service.  Les Dispositifs du Client incluent, sans s’y limiter, les gammes de produits BIOFIRE^® FILMARRAY^® et SPOTFIRE^®.

« Consommables du Client » désigne les substances ou objets utilisés ou nécessaires pour effectuer ou faciliter les tests sur le Dispositif du Client et inclut, mais sans s’y limiter, les pochettes, les réactifs, etc.

«Données du Client » désigne les Données des Patients du Client, les Données du Dispositif du Client et/ou toute autre donnée relative au Client ou au Personnel du Client.

« Données du Dispositif du Client » désigne les données liées à la performance ou au fonctionnement d’un Dispositif du Client et n’inclut pas les Données des Patients du Client.

« Système du Client » désigne l’infrastructure informatique du Client, y compris les ordinateurs, les logiciels, le matériel, les bases de données, les systèmes électroniques (y compris les systèmes de gestion de bases de données) et les réseaux, qu’ils soient exploités directement par le Client ou par l’intermédiaire de services tiers.

« Personnel du Client » désigne tout employé, agent ou entrepreneur indépendant du Client ou d’un sous-traitant du Client.

« Documentation » désigne les guides d’utilisation, manuels et/ou guides d’utilisation électroniques standard de bioMérieux relatifs au Service, y compris l’aide en ligne, tels que mis à jour et modifiés de temps à autre.

« Contestation de bonne foi » désigne une contestation de bonne foi par le Client de certains montants spécifiques facturés en vertu du présent Contrat.

« Commande » désigne tout bon de commande mutuellement acceptable ou document similaire lié à la vente, à l’achat ou à l’acquisition du Service.

« Patient » désigne tout patient du Client.

« Données du Patient » désigne les informations relatives à un Patient.

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non par des moyens automatiques sur des données ou des ensembles de données, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Publier » signifie rendre l’information disponible par des moyens papiers, électroniques, audio ou visuels d’une manière destinée à rendre cette information accessible, en tout ou en partie, au grand public, que cet accès soit libre ou restreint.

« Service » désigne une instance du Logiciel rendue accessible au Client sous forme d’une offre de logiciel en tant que service hébergée dans le Cloud, et communément appelée FIREWORKS. 

« Logiciel » désigne les logiciels, la technologie, les outils, la logique, les rapports, les flux de travail, les algorithmes, les modèles prédictifs, les schémas de base de données, les bases de données, les analyses, le matériel et l’infrastructure technologique de bioMérieux incorporant ou prenant en charge le Service, y compris tout logiciel tiers inclus dans le Service, mais à l’exclusion de tout composants tiers sous licence distincte (tel que défini ci-dessous), tel que commandé selon les conditions du présent Contrat.

« Logiciel système » désigne un Logiciel fourni par bioMérieux sur un Dispositif du Client pour faciliter l’utilisation et la fonctionnalité du Service. 

« Durée » désigne la durée du droit du Client de recevoir, d’accéder et d’utiliser le Service tel qu’il est défini dans le présent Contrat.

«Utilisateur » désigne tout Personnel du Client autorisé à accéder au Service ou à l’utiliser.

Acceptation. Le Client identifiera ses Dispositifs Clients et Systèmes Clients et les rendra facilement disponibles et accessibles au Personnel de bioMérieux au moment de la Configuration de tout Logiciel système ou avant cela.  Le Service sera réputé accepté par le Client à la première des éventualités suivantes : (i) notification par le Client que le Service est accepté, (ii) premier transfert de Données du Client d’un Dispositif Client vers le Service, ou (iii) cinq (5) jours après la date de Configuration. Le Client est responsable de fournir toute l’assistance raisonnablement demandée au Personnel de bioMérieux en temps opportun afin de s’assurer que bioMérieux peut Configurer tout Logiciel système comme convenu.

Accès. bioMérieux a développé et déployé les spécifications, normes et/ou protocoles nécessaires pour permettre aux Utilisateurs d’accéder au Service sur le Site à l’aide des Informations d’identification d’accès. Le Client et les Utilisateurs sont conjointement responsables de la sécurité des Informations d’identification d’accès. Tout accès au Service par le Client ou les Utilisateurs par le biais d’une utilisation ou d’un partage inapproprié des Informations d’identification d’accès est interdit. Sous réserve des conditions contenues dans le présent Contrat, bioMérieux concède au Client un droit non exclusif, non transférable et révocable de : (a) permettre aux Utilisateurs d’accéder au Logiciel système et au Service uniquement pour les besoins commerciaux internes du Client ; (b) permettre aux utilisateurs administratifs désignés du Client d’accéder aux caractéristiques ou fonctions administratives du Service uniquement à des fins commerciales internes du Client afin de gérer les droits d’accès des Utilisateurs.

Obligations de bioMérieux. À la date de Configuration, bioMérieux mettra à la disposition du Client, à titre non exclusif, révocable et non transférable pendant la Durée, le Service sur le site pour le nombre d’Utilisateurs convenu ainsi que tout Logiciel système nécessaire. En outre, bioMérieux (elle-même ou par l’intermédiaire de fournisseurs tiers (par exemple, ses partenaires du Service Cloud)) : (a) hébergera, exploitera, maintiendra et fournira un support de base pour le Service si nécessaire pour rendre le Service disponible ; et (b) spécifiera les procédures par lesquelles le Client peut établir et obtenir l’accès et l’utilisation des caractéristiques et fonctions du Service ou de tout Composant du Service.

Obligations du Client. Le Client : (a) doit utiliser le Service et le Logiciel système conformément au présent Contrat, à la Documentation et à toutes les lois et réglementations applicables ; (b) doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés du Service et du Logiciel système et informer bioMérieux rapidement de toute utilisation ou tout accès non autorisé ; (c) est responsable de tous les actes et omissions de l’Utilisateur ; (d) est responsable de maintenir, à tout moment pendant la Durée du présent Contrat, un ou plusieurs administrateurs actuels et actifs du compte du Client pour le Service ; (e) est responsable de désactiver les comptes des Utilisateurs immédiatement après qu’un Utilisateur quitte le Client ou pour toute autre raison applicable ; (f) doit mettre à disposition en temps opportun et sans frais pour le Personnel de bioMérieux tous les Dispositifs du Client et/ou Systèmes du Client requis par bioMérieux pour l’exécution du Service, y compris effectuer toute configuration nécessaire sur les Dispositifs du Client aux frais exclusifs du Client ; (g) est responsable et assume le risque de tout problème résultant du contenu, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la cohérence de toutes les Données du Client ; (h) est responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité des Données du Client et des moyens par lesquels ces données ont été acquises, y compris, mais sans s’y limiter, en veillant à ce que ces Données du Client aient été obtenues conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables ; et (i) doit coopérer raisonnablement avec le Personnel de bioMérieux dans la mesure nécessaire à l’exécution par bioMérieux de ses obligations. Le Client dédommagera bioMérieux pour tous les efforts ou coûts supplémentaires, y compris, mais sans s’y limiter, les visites sur place, résultant de l’inexécution par le Client de ses obligations, conformément aux politiques standard de bioMérieux.

Restrictions. Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à tout Personnel du Client, de : (a) vendre, revendre, louer, concéder sous licence, accorder une sous-licence, distribuer, transférer ou autrement mettre à disposition le Service ou le Logiciel système, y compris sur une base de temps partagé, de logiciel en tant que service, de bureau de service ou autre base similaire, à un tiers autre que les Utilisateurs ou utiliser le Service de toute autre manière à un endroit autre que le site ou d’utiliser le Logiciel système avec des dispositifs autres que les Dispositifs du Client ; (b) utiliser le Service ou le Logiciel système pour stocker ou transmettre du code malveillant, du matériel contrefait, diffamatoire ou autrement illégal ou délictuel, ou pour stocker ou transmettre du contenu en violation des droits à la vie privée de tiers ; (c) utiliser ou accéder au Service ou au Logiciel système d’une manière qui menace l’intégrité, la performance ou la disponibilité du Service ou du Logiciel système ou de toute donnée qu’ils contiennent ; (d) charger, ou permettre le chargement, des Données du Client en violation de toute loi, règle ou contrat applicable ; (e) supprimer, modifier ou masquer tout identifiant de produit ou de service, tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres avis de droits de propriété, instructions, avis de non-responsabilité ou légendes ; (f) modifier ou créer des œuvres dérivées du Service ou du Logiciel système (ou des logiciels tiers qui y sont incorporés) ; (g) décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse sur l’ensemble du Service ou du Logiciel système ou une partie de ceux-ci, ou tenter de reconstruire ou de découvrir tout code source ou idées sous-jacentes, algorithmes, formats de fichiers, structures de données ou autres aspects du Service ou des Composants ; ou (h) accéder, utiliser ou copier toute partie du Service ou du Logiciel système afin de créer un produit concurrent ou de faire une analyse comparative avec un produit ou un service tiers. bioMérieux peut restreindre ou interdire l’accès au Client si bioMérieux soupçonne raisonnablement que le Client manque à ses obligations en vertu de la présente section. Aucun droit n’est cédé ou accordé au Client autre que ceux expressément énoncés dans les présentes.

Déclarations liées à l’utilisation. Le Client comprend et reconnaît que le Service est une solution d’analyse qui n’est pas conçue, destinée, validée ou autorisée à être utilisée comme système d’aide à la décision clinique. En outre, et le cas échéant, le Client comprend et reconnaît que le Composant optionnel Cp Viewer du Service n’a pas été examiné ou approuvé par la Food and Drug Administration des États-Unis ou tout autre organisme de réglementation aux États-Unis ou ailleurs et ne peut pas être utilisé pour les soins aux patients.   Aucune licence permettant au Client d’utiliser le Composant Cp Viewer d’une manière nécessitant l’approbation, l’autorisation ou l’enregistrement de la Food and Drug Administration des États-Unis ou d’un autre organisme de réglementation n’est accordée ou sous-entendue, et le Client accepte de ne pas utiliser le Composant Cp Viewer de quelque manière que ce soit. 

Code de tiers. Le Service peut contenir ou être fourni avec des composants soumis aux conditions des licences de logiciels « open source » (« Logiciel Open Source ») ou d’autres logiciels tiers. bioMérieux fournira une liste des Logiciels Open Source au Client sur demande écrite du Client. Dans la mesure requise par la licence qui accompagne le Logiciel Open Source, les conditions de ladite licence s’appliqueront à la place des conditions du présent Contrat en ce qui concerne ledit Logiciel Open Source, y compris, sans s’y limiter, toute disposition régissant l’accès au code source, la modification ou l’ingénierie inverse.

Mise à jour logicielle.  Le Logiciel système sera configuré pour effectuer automatiquement des mises à jour logicielles afin d’apporter des améliorations logicielles, des améliorations de sécurité et de fournir des améliorations de fonctions pour faciliter l’utilisation et la fonctionnalité du Service. En acceptant les présentes conditions, le Client autorise bioMérieux à effectuer de telles mises à jour, améliorations ou modifications automatiques du Logiciel système. Le Logiciel système peut également être configuré pour recevoir automatiquement d’autres mises à jour, améliorations ou modifications du logiciel du Dispositif du Client.  Toutefois, ces autres mises à jour, améliorations ou modifications logicielles nécessiteront l’intervention de l’Utilisateur.

Assistance.  L’assistance pour le Service sera régie par tout contrat de service applicable entre le Client et bioMérieux ou la filiale ou le distributeur bioMérieux approprié.

Formation : Sur demande, une formation sur l’utilisation du Service sera dispensée à un nombre convenu d’Utilisateurs à un moment convenu par les Parties.

Données des Patients du Client. Toutes les Données des Patients du Client seront considérées comme la propriété du Client et/ou du Patient. bioMérieux n’utilisera les Données des Patients du Client que conformément au présent Contrat.

Octroi d’une licence sur les Données des Patients du Client. Par les présentes, le Client accorde à bioMérieux un droit et une licence mondiaux, perpétuels, irrévocables, entièrement payés, libres de redevances, non exclusifs pour traiter les Données des Patients du Client dans le but de fournir le Service au Client.

Données anonymes. bioMérieux est considéré comme le propriétaire de toutes les Données anonymes. bioMérieux a donc le droit d’utiliser les Données anonymes (a) pour faciliter la fourniture du Service au Client ; (b) pour la recherche, le développement et l’amélioration continue des produits, logiciels et services de bioMérieux ; (c) pour surveiller le fonctionnement ou les performances des Dispositifs du Client afin d’améliorer l’assistance Client, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation des noms et coordonnées des Clients, les informations sur le Dispositif du Client connecté, l’état et la configuration du Dispositif du Client, les mesures de performance du Dispositif du Client, les niveaux de stock des Consommables du Client, les exécutions et performances d’exécution par Dispositif du Client, panel, institution ou laboratoire du Client, et (d) à toute autre fin commerciale non interdite par la loi applicable ou le présent Contrat.

Mesures de protection des données. Le cas échéant, bioMérieux maintiendra des garanties et des procédures raisonnables et appropriées en matière de protection des données conçues pour empêcher l’utilisation ou la divulgation non autorisée des Données des Patients du Client, comme l’exigent les lois applicables. Pendant la Durée, bioMérieux maintiendra des mesures de sécurité physiques, administratives et techniques pour assurer la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des Données des Patients du Client conformément à ses politiques standard en matière de sécurité des données.

Traitement des données. L’Addendum sur le traitement des données joint au présent Contrat en tant qu’Annexe A et incorporé aux présentes par référence régira les obligations de bioMérieux en matière de Traitement des Données à caractère personnel. 

Publication des données. Le Client se réserve le droit de publier des résumés, des conclusions ou d’autres résultats dérivés des informations ou des Données du Client dérivées ou obtenues à partir du Service ; à condition, toutefois, qu’avant une telle publication, le Client fournisse à bioMérieux une copie de toute donnée, découverte, article, résumé, manuscrit, affiche, présentation ou autre information destinée à la publication, au moins trente (30) jours avant la soumission pour publication afin que bioMérieux puisse examiner la publication proposée dans le but de déterminer l’usage correct des marques déposées bioMérieux, de vérifier que les informations confidentielles de bioMérieux ne sont pas divulguées et de vérifier que la publication n’enfreint aucune loi ou règle applicable à bioMérieux.

Versions du Service.  Les frais et dépenses que bioMérieux facturera au Client pour le Service dépendent de la version du Service, laquelle peut changer de temps à autre et peut avoir des capacités variables.  

Frais. Le Client devra payer à bioMérieux, sans compensation ni déduction, les frais et dépenses fixés en vertu de la Commande applicable et du présent Contrat. Le cas échéant, bioMérieux se réserve le droit (1) de commencer à facturer des frais ou (2) d’augmenter les frais chaque année, mais doit notifier une telle intention de commencer à facturer des frais ou d’augmenter les frais au moins trente (30) jours à l’avance. Sauf disposition contraire d’une Commande applicable, tous les frais seront dus et payables dans les trente (30) jours calendaires suivant l’émission d’une facture par bioMérieux. Lorsque bioMérieux fournit des services d’assistance sur un site du Client ou tout autre lieu requis par le Client autre que l’un des sites de bioMérieux, le Client remboursera à bioMérieux les frais raisonnables de voyage, d’hébergement, de repas et les frais connexes engagés par les représentants de bioMérieux pour fournir ces services.

Nouveau calcul des frais. Les frais indiqués dans chaque Commande sont basés sur la taille du Client à la Date d’entrée en vigueur. Le Client doit informer bioMérieux dans un délai de trente (30) jours de tout événement qui modifierait la taille du Client (par exemple, acquisition d’un tiers ou acquisition par un tiers). Suite à une telle notification, bioMérieux recalculera les frais dus par le Client sur la base de ses prix catalogue au moment de la notification et facturera au Client le solde dû. Le Client paiera le montant facturé dans les trente (30) jours suivant la réception de la nouvelle facture. Tout retard de bioMérieux à facturer au Client le montant dû ne constituera pas une renonciation à son droit de recouvrer ce montant.

Taxes. Les frais et autres montants payables par le Client à bioMérieux n’incluent pas les taxes de toute juridiction qui pourraient être calculées ou imposées sur le Service, la Documentation ou autre, y compris les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, de valeur ajoutée, de propriété personnelle, d’exportation, d’importation et de retenues à la source, à l’exclusion uniquement des taxes basées sur le revenu net de bioMérieux. Le Client doit payer directement lesdites taxes calculées. Le Client remboursera rapidement à bioMérieux toutes les taxes payables ou recouvrables par bioMérieux (autres que les taxes basées sur le revenu net de bioMérieux). Si le Client a fourni à bioMérieux la preuve de son statut d’exonération fiscale, alors, dans le cas où le statut d’exonération fiscale du Client serait modifié, le Client sera tenu d’informer immédiatement bioMérieux de toute modification de ce type et le Client deviendra redevable de toutes les taxes telles que définies ci-dessus. Dans le cas où le Client ne notifierait pas ce changement à bioMérieux, le Client sera redevable de toute pénalité fiscale ou intérêt imposé à bioMérieux ou au Client en raison de ce manquement de la part du Client.

Conditions de paiement. Tous les montants dus par le Client pour le Service seront facturés par bioMérieux, la facture initiale du Service étant envoyée à la première des deux dates suivantes : (1) trente (30) jours après l’exécution de la Commande par le Client ou (2) le jour de la configuration du Logiciel système. Le Service sera facturé pour la période convenue dans la Commande ou selon d’autres modalités convenues d’un commun accord. Tous les frais sont facturés à l’avance lors de l’exécution de la Commande et sont payables d’avance. Toutes les dépenses sont payables au fur et à mesure qu’elles sont engagées. Toutes les factures doivent être envoyées à l’adresse du Client indiquée dans la Commande et sont exigibles dans les trente (30) jours calendaires suivant leur émission par bioMérieux. Si un paiement du Client est en souffrance depuis plus de trente (30) jours, des intérêts de retard seront dus, sauf si le non-paiement fait l’objet d’une Contestation de bonne foi. Les intérêts de retard s'élèveront à 5% du montant dû, conformément au Code suisse des obligations. Des frais de rappels de CHF 50.- seront facturés en sus. Une Contestation de bonne foi ne sera réputée exister que si (a) le Client a notifié par écrit la contestation à bioMérieux rapidement après réception de la facture et (b) la notification explique la position du Client de manière raisonnablement détaillée. Une Contestation de bonne foi ne sera pas applicable à une facture dans son intégralité lorsque seuls certains montants sur la facture sont contestés. Tous les frais et autres montants payés par le Client en vertu du présent Contrat ne sont pas remboursables.

Non-paiement. Dans le cas où le paiement du Client est en retard de plus de trente (30) jours, bioMérieux aura le droit, en plus des recours prévus en vertu du présent Contrat ou en vertu de la loi applicable et à sa discrétion, de désactiver l’accès du Client au Service ou de n’accorder au Client l’accès qu’à certaines fonctionnalités limitées du Service, jusqu’à ce que le Client ait payé la totalité du solde dû, majoré des éventuels intérêts dus.

Garanties de performance. Le Service doit fonctionner conformément à la description figurant dans la documentation, à compter de la date de Configuration. Le Client informera bioMérieux en temps utile de toute non-conformité connue aux spécifications décrites dans la Documentation. La seule obligation de bioMérieux au titre de cette garantie, et le seul et unique recours du Client, est que bioMérieux corrige toute non-conformité ou, si une telle correction n’est pas possible dans un délai commercialement raisonnable, rembourse les frais payés pour le Service non conforme pendant les périodes de non-conformité.

Garantie Client. Le Client déclare et garantit qu’il dispose de tous les consentements et droits nécessaires pour utiliser les Données du Client dans le cadre du produit et qu’il ne viole aucun accord existant, ni aucune loi ou réglementation en fournissant à bioMérieux ou au Personnel de bioMérieux l’accès aux Données du Client.

Exclusion pour actions non autorisées et résultats d’utilisation. Ni bioMérieux ni ses fournisseurs, partenaires et vendeurs ne pourront être tenus responsables en vertu de toute disposition du présent Contrat, d’un problème de performance, d’un retard ou de tout autre problème imputable à une utilisation ou une modification non autorisée ou inappropriée des Éléments exclusifs de bioMérieux, à une combinaison non autorisée avec d’autres services, livrables, produits, logiciels, matériels ou technologies, ou tout acte ou omission du Client, de ses Sociétés affiliées, d’autres Utilisateurs, représentants ou sous-traitants. Le Client est seul responsable des résultats issus de l’utilisation des Éléments exclusifs de bioMérieux. LE SERVICE N’OFFRE PAS DE CONSEILS MÉDICAUX OU DE CONSEILS CONCERNANT L’ENSEMBLE OPTIMAL DE PROCÉDURES, D’ALERTES OU D’ÉTAPES NÉCESSAIRES POUR OBTENIR LES MEILLEURS RÉSULTATS POUR UN PATIENT. TOUTES LES DONNÉES DU CLIENT ET LES DÉCISIONS PRISES OU LES ACTIONS ENTREPRISES SUR LA BASE DES INFORMATIONS CONSULTÉES VIA LE SERVICE RELÈVENT DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DU CLIENT. 

Exonération de responsabilité. SAUF INDICATION EXPRESSE SUSMENTIONNÉE DANS LA PRÉSENTE SECTION (Garanties et limitations), LE SERVICE, LES COMPOSANTS TIERS ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET NI BIOMÉRIEUX NI SES VENDEURS, FOURNISSEURS OU PARTENAIRES NE FONT DE DÉCLARATIONS OU NE DONNENT DE GARANTIE, ORALE OU ÉCRITE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DES PERFORMANCES, DE L’USAGE COMMERCIAL OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-INTERFÉRENCE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. BIOMÉRIEUX NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, ET BIOMÉRIEUX N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DONNÉES DE TIERS, DES COMPOSANTS TIERS, DES PRODUITS TIERS OU DES SERVICES TIERS.

Limitation des dommages. EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES (OU LEURS FOURNISSEURS, PARTENAIRES OU VENDEURS) NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE DE REVENUS, D’ÉCONOMIES OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L’UTILISATION D’ÉLÉMENTS EXCLUSIFS DE BIOMÉRIEUX, DE COMPOSANTS TIERS OU DE COMPOSANTS BASÉS SUR UNE THÉORIE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE NÉGLIGENCE OU AUTRE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. À l’exception d’une réclamation pour contrefaçon par un tiers conformément à la section 8 (Indemnisation), la responsabilité totale de chaque partie (y compris ses fournisseurs, partenaires ou vendeurs) envers l’autre partie (ou ses fournisseurs, partenaires ou vendeurs) en vertu du présent Contrat et de toutes les Commandes ne pourra en aucun cas excéder les frais effectivement payés par le Client à bioMérieux : (a) au titre de la Commande applicable dans les douze mois précédant la réclamation, ou (b) en vertu du présent Contrat dans les douze mois précédant la réclamation si cette réclamation ne concerne pas une Commande spécifique.

Autres limitations. Les garanties faites par bioMérieux dans le présent Contrat, et les obligations de bioMérieux en vertu du présent Contrat, ne s’appliquent qu’au Client et à aucun tiers. En aucun cas, une Société affiliée du Client, un Patient, un étudiant, un entrepreneur ou un Utilisateur, ou tout autre tiers ne peut être considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat. Aucune action en justice ou réclamation de quelque nature que ce soit relative au présent Contrat ne peut être intentée par le Client plus d’un (1) an après que le Client a pris conscience pour la première fois du fondement de l’action ou de la réclamation. Le Client et bioMérieux ont librement et ouvertement négocié le présent Contrat, y compris les prix, en sachant que la responsabilité sera limitée conformément aux dispositions du présent Contrat.

Limitations relatives aux composants tiers. Les Éléments exclusifs de bioMérieux peuvent contenir ou utiliser du code et/ou des composants d’un tiers qui obligent le Client à conclure un accord séparé avec ledit tiers. Le Client consent par la présente à l’utilisation desdits composants tiers et accepte de se conformer aux conditions énoncées dans toute licence tierce applicable. Sauf indication contraire dans la licence tierce, les composants tiers sont fournis « en l’état », sans déclaration ni garantie d’aucune sorte. Le Client s’engage à utiliser les composants tiers conformément aux conditions de la licence applicable desdits composants tiers, et s’engage à indemniser, à défendre et à dégager bioMérieux de toute responsabilité en cas de perte, dommage, dépense ou action résultant de sa violation de l’une des conditions de ladite licence de composants tiers.

Toutes les Informations confidentielles d’une Partie divulgatrice en possession de la Partie réceptrice, autorisées ou non, doivent être tenues strictement confidentielles, et la Partie réceptrice doit prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour en assurer la confidentialité et empêcher l’utilisation ou la divulgation non autorisée des Informations confidentielles. La Partie réceptrice n’utilisera pas les Informations confidentielles et ne les divulguera pas, sauf autorisation expresse du présent Contrat, et protégera les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice avec le même degré de diligence que celui dont elle fait preuve à l’égard de ses propres Informations confidentielles, mais en aucun cas avec des mesures de protection inférieures à un niveau de diligence raisonnable dans des circonstances similaires. Nonobstant ce qui précède, la Partie réceptrice ne violera pas la présente Section (Confidentialité) dans le cas d’une divulgation faite en réponse à une ordonnance ou à une exigence valide d’un tribunal ou d’un autre organisme gouvernemental ou d’une divulgation autrement requise par la loi, à condition que la Partie réceptrice donne à la Partie divulgatrice un préavis écrit préalable de ladite divulgation afin de permettre à la Partie divulgatrice de demander une ordonnance de protection appropriée. Les informations divulguées en vertu d’une ordonnance judiciaire gouvernementale valide ne perdent pas leur statut d’Informations confidentielles.

Octroi de propriété et de licence. Tous les Éléments exclusifs de bioMérieux fournis au Client ou auxquels il accède en vertu du présent Contrat sont mis à sa disposition sur une base strictement confidentielle et pour un usage limité, conformément au présent Contrat, et ont une grande valeur commerciale pour bioMérieux (ou ses partenaires ou fournisseurs). Le présent Contrat fournit un accès au Service et ne constitue pas une licence.  Le présent Contrat accorde au Client une licence non exclusive, révocable et non transférable sur le Logiciel système, la Documentation et tout autre Élément exclusif de bioMérieux transféré de bioMérieux au Client en vertu du présent Contrat. Le présent Contrat n’est pas un contrat de vente, et aucun titre, brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret commercial, propriété intellectuelle ou autre droit de propriété sur les Éléments exclusifs ou sur les composants de bioMérieux n’est transféré de bioMérieux au Client en vertu du présent Contrat. Tous les Éléments exclusifs de bioMérieux et la propriété intellectuelle associée restent la propriété exclusive de bioMérieux. bioMérieux, en son nom et au nom de ses vendeurs, partenaires et fournisseurs, se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par le présent Contrat.

Retours. Le Client peut fournir à bioMérieux des retours, des commentaires et des recommandations concernant la fonctionnalité et les performances du Logiciel, y compris le Service et le Logiciel système, y compris, mais sans s’y limiter, l’identification d’erreurs et d’améliorations potentielles. bioMérieux (et ses partenaires et fournisseurs) aura le droit illimité d’utiliser ces retours à sa seule discrétion, y compris pour améliorer le Service, le Logiciel système et autres produits de bioMérieux (ou ceux de ses partenaires et fournisseurs), et, par conséquent, bioMérieux (et ses partenaires et fournisseurs) disposera d’un droit et d’une licence d’utilisation non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de droits et mondiaux d’utiliser, de reproduire, de divulguer, de concéder en sous-licence, de distribuer, de modifier et d’exploiter ces retours de toute autre manière, sans restriction.

bioMérieux défendra, indemnisera et dégagera le Client de toute responsabilité en cas d’action en justice intentée par un tiers pour atteinte à la propriété intellectuelle dans la mesure où cette action découle directement de l’utilisation par le Client du Service ou du Logiciel système, uniquement comme expressément autorisé par le présent Contrat, étant entendu que bioMérieux n’aura aucune obligation ou responsabilité dans la mesure où l’atteinte à la propriété intellectuelle ou son appropriation illicite alléguée découle (1) de la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation des Éléments exclusifs de bioMérieux avec des produits, services, livrables, matériaux, technologies, méthodes commerciales ou procédés non fournis par bioMérieux ; (2) de modifications qui n’ont pas été apportées par bioMérieux ; (3) de la violation du présent Contrat par le Client ; ou (4) de composants tiers, de cadres de soins aux Patients créés par le Client et de modifications apportées par le Client. L’obligation d’indemnisation de bioMérieux en vertu des présentes est subordonnée à une notification rapide et à un contrôle total de la défense et/ou du règlement de toute réclamation. En cas de réclamation pour laquelle une indemnisation est ou peut être due en vertu de la présente Section (Indemnisation), ou dans le cas où bioMérieux estime qu’une telle réclamation est probable, bioMérieux peut, à sa seule discrétion (i) modifier l’Élément exclusif de bioMérieux afin qu’il cesse d’être en contrefaçon, ou lui substituer des services, des livrables ou de la documentation fonctionnellement similaires, (ii) obtenir une licence sur la propriété intellectuelle du tiers concerné ; ou (iii) résilier le présent Contrat moyennant une notification écrite au Client et rembourser au Client tous les frais payés d’avance pour les services non fournis. Les obligations énoncées dans la présente Section (Indemnisation) constituent l’entière responsabilité de bioMérieux et le seul recours du Client en cas de contrefaçon ou d’appropriation illicite.

La Durée du présent Contrat est d’une période de douze (12) mois commençant à la Date d’entrée en vigueur ou pour la période convenue dans la Commande. Le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes ultérieures de douze (12) mois.  L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité en notifiant son intention de résilier le Contrat au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la Durée actuelle du Contrat.

Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat immédiatement après en avoir notifié par écrit l’autre Partie si cette dernière : (a) commet une violation substantielle (y compris tout non-paiement des frais dus par le Client autres que les frais faisant l’objet d’une Contestation de bonne foi) et, dans le cas d’une violation substantielle susceptible d’être corrigée, n’a pas remédié à ladite violation dans les soixante (60) jours suivant la réception d’une demande écrite de remédier à ladite violation ; b) dépose le bilan ; c) devient ou est déclarée insolvable, ou fait l’objet d’une procédure relative à sa liquidation, à son insolvabilité ou à la nomination d’un séquestre ou d’un administrateur similaire ; d) effectue une cession au profit de la totalité ou de la quasi-totalité de ses créanciers ; ou (e) conclut un accord pour l’annulation, la prolongation ou le réajustement de la quasi-totalité de ses obligations.

En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, le Client : (a) cessera d’utiliser le Service ; (b) restituera et cessera tout accès et toute utilisation des Informations confidentielles de bioMérieux alors en possession ou sous le contrôle du Client ; (c) certifiera par écrit que toutes les copies des Informations confidentielles de bioMérieux ont été définitivement supprimées ; et (d) comprend et reconnaît qu’une telle résiliation ou expiration entraînera la conservation par bioMérieux des Données anonymes et la restitution au Client dans un format mutuellement acceptable de toutes les Données du Client qui ne constituent pas des Données anonymes. Il est expressément interdit au Client de conserver toute Information confidentielle de bioMérieux au-delà de la Durée du présent Contrat. Le Client reste responsable de tous les paiements dus à bioMérieux au titre de la période se terminant à la date de résiliation. Pour toute résiliation autre qu’une résiliation pour motif valable par le Client conformément à la présente Section (Durée et résiliation), le solde de tous les frais d’abonnement restants relatifs à la Durée en cours sera dû et payable. Les dispositions des sections Paiements, Garanties et limitations, Confidentialité, Propriété des Éléments exclusifs de bioMérieux, Indemnisation, Résiliation et Autres dispositions du présent Contrat survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

Respect des lois. Chaque Partie se conformera à toutes les règles légales et réglementaires applicables (existantes ou futures). Les Parties se conformeront à toutes les lois ou dispositions réglementaires relatives à la lutte contre la corruption et autres dispositions connexes, et n’ont pas l’intention que le présent Contrat constitue une incitation à établir toute autre relation entre les parties.  Les Parties déclarent en outre que leur exécution du présent Contrat n’enfreindra aucun engagement, contrat, loi, règle ou réglementation applicable existante, et ne portera pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété, les droits contractuels, les droits en matière d’emploi, les droits relatifs aux secrets commerciaux, les droits relatifs aux informations exclusives, les droits de propriété intellectuelle et les droits de non-divulgation.

Avis. Tous les avis, consentements et autres communications en vertu du présent Contrat ou concernant celui-ci doivent être faits par écrit et seront réputés avoir été reçus à la première des dates suivantes : la date de réception effective ou le premier jour ouvrable suivant l’envoi par un service de messagerie express de bonne réputation. Chaque Partie peut modifier son adresse de réception des avis en notifiant par écrit sa nouvelle adresse à l’autre Partie.

Parties intéressées. Le présent Contrat est contraignant, bénéfique et exécutoire pour bioMérieux et le Client et, dans la mesure permise par les présentes, leurs successeurs et ayants droit respectifs. Aucune des parties ne peut céder l’un de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat, et toute tentative de cession sera nulle sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, qui ne sera pas refusé sans motif valable. Nonobstant ce qui précède, bioMérieux peut céder le présent Contrat ou tout droit de bioMérieux en vertu du présent Contrat à : (a) tout successeur de bioMérieux par fusion ou consolidation ou à toute personne ou entité qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité de son capital social ou de ses actifs ; et (b) toute personne ou entité à laquelle bioMérieux transfère l’un de ses droits sur les Éléments exclusifs de bioMérieux.

Lois sur l’exportation et utilisation en dehors des États-Unis. Le Client doit se conformer aux lois et réglementations relatives à l’exportation. Le Client ne doit pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement (y compris via un accès à distance) des Éléments exclusifs de bioMérieux (ou des parties de ceux-ci) vers une juridiction ou une entité applicable interdite par la loi ou pour laquelle une licence est requise sans avoir obtenu au préalable une licence auprès de l’autorité réglementaire applicable. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager bioMérieux (ainsi que ses partenaires et fournisseurs) de toute responsabilité contre tout préjudice qu’il pourrait subir de quelque manière que ce soit et qui résulterait de la violation par le Client de la présente Section ou serait liée à celle-ci.

Relation. La relation entre les Parties en vertu du présent Contrat est celle d’entrepreneurs indépendants et non de partenaires, de coentrepreneurs ou d’agents.

Intégralité de l’accord. Le présent Contrat, qui comprend et incorpore les Commandes et toutes les annexes, documents et addenda qui y sont joints, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace toutes les propositions, les documents de marketing, les négociations et les autres communications écrites ou orales antérieures entre les parties en ce qui concerne l’objet du présent Contrat. En cas de conflit entre les présentes Conditions et une Commande, la Commande prévaudra.

Modification. bioMérieux peut réviser le présent Contrat de temps à autre afin de mieux refléter les modifications de la loi, les nouvelles exigences réglementaires ou les améliorations ou perfectionnements apportés au Service.  Si une révision affecte l’utilisation du Service et tout droit légal relatif au Service, bioMérieux en informera le Client avant l’entrée en vigueur des données en envoyant un e-mail à l’adresse électronique du Client ou, le cas échéant, via une notification dans le produit.  Les conditions révisées entreront en vigueur au plus tôt 30 jours après la notification par bioMérieux.  Si le Client n’accepte pas les révisions, il peut résilier le présent Contrat avant que les conditions révisées ne prennent effet.  Le cas échéant, bioMérieux proposera un remboursement au prorata des montants prépayés par le Client pour le Service.  En continuant d’utiliser le Service ou d’accéder à celui-ci après l’entrée en vigueur des révisions, le Client accepte d’être lié par les conditions révisées. 

Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est déclarée inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et le présent Contrat sera modifié afin de mettre en œuvre, dans toute la mesure permise par la loi, l’intention initiale de cette disposition.

Droit de demander une injonction. Les Parties reconnaissent et conviennent que l’une ou l’autre d’entre elles peut demander une injonction en cas de violation du présent Contrat.

Contreparties. Le présent Contrat peut être exécuté en un ou plusieurs exemplaires, chacun étant considéré comme un original et l’ensemble constituant un seul et même instrument.

Loi applicable. Le présent Contrat sera interprété conformément aux lois de l’Utah sans application des principes de conflit de lois. Toutefois, les dispositions de toute loi applicable actuelle ou adoptée ultérieurement basée sur ou similaire à la Uniform Computer Information Transactions Act (Loi uniforme sur les transactions informatiques) rédigée par la National Conference of Commissioners on Uniform State (Conférence nationale des commissaires sur les lois uniformes des États) ne s’appliquent pas.

Force majeure. Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement du Client, aucune des Parties ne sera responsable et aucune des Parties ne sera considérée comme ayant violé le présent Contrat en cas de manquement à ses obligations au titre du présent Contrat résultant d’une cause indépendante de sa volonté, y compris un cas de force majeure ou un acte d’un ennemi public, d’une autorité militaire, civile ou réglementaire, une modification de toute loi ou réglementation, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une tempête ou tout autre événement similaire, une perturbation ou une panne des communications (y compris Internet ou autre environnement en réseau), d’électricité ou d’autres services publics, un problème de main-d’œuvre, une indisponibilité des fournitures, une perturbation du Service en raison d’altérations de la connexion Internet, ou toute autre cause qui peut être évitée par la partie défaillante en faisant preuve d’une diligence raisonnable.

Utilisation du nom du Client. Le Client autorise bioMérieux à utiliser le nom et le logo du Client dans toute énumération systématique des Clients de bioMérieux, à titre de référence, ou dans toute publicité ou communiqué de presse.

Utilisateurs finaux gouvernementaux. Le Client reconnaît et accepte que le Service, la Documentation et le Produit (y compris les composants tiers qui y sont inclus) sont des produits commerciaux, qui ont été développés moyennant des frais privés. Tous les utilisateurs finaux gouvernementaux ne disposent que des droits énoncés dans les présentes.

1.1        « Sociétés affiliées » désigne une société ou une autre entité commerciale contrôlée par une partie, contrôlant une partie ou sous Contrôle commun avec une Partie. Aux fins de cette définition, on entend par contrôle de la société ou toute autre entité commerciale, la propriété directe ou indirecte de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote et/ou du capital social ou toute autre relation qui constitue le contrôle effectif de ladite société ou entité commerciale.

1.2        « bioMérieux » désigne bioMérieux, Inc. et toutes ses Sociétés affiliées, y compris, mais sans s’y limiter, bioMérieux, SA et BioFire Diagnostics, LLC.

1.3        « Client » désigne l’entité nommée « Client » dans les Conditions d’utilisation du Logiciel FIREWORKS en tant que service (Contrat SaaS FIREWORKS).

1.4        « Dispositif du Client » a la même signification que le terme « Dispositif du Client » dans le Contrat SaaS FIREWORKS.

1.5        « Responsable du Traitement » désigne une entité qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données à caractère personnel.

1.6        L’expression « Lois sur la protection des données » désigne (i) toutes les lois applicables et obligations contractuelles et fiduciaires liées à la confidentialité des données, à la protection des données, à la sécurité des données, au transfert de données ou au marketing, selon le cas, y compris, sans s’y limiter, le RGPD, toute législation nationale de mise en œuvre, les lois équivalentes du Royaume-Uni, La Loi fédérale suisse sur la protection des données et l'Ordonnance y relative et (ii) toutes les lois équivalentes, comparables ou applicables des États membres de l’Union européenne ou de la Suisse en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de notification des violations de données en ce qui concerne les activités de bioMérieux, et (iii) toutes les obligations imposées par les autorités de l’Union européenne ou de la Suisse compétentes en matière de protection des données.

1.7        « Personne concernée » désigne une personne physique ou, si et dans la mesure où les Lois sur la protection des données l'exigent, une personne morale identifiée ou identifiable qui est le sujet des Données à caractère personnel.

1.8        « Contrat SaaS FIREWORKS » désigne les Conditions d’utilisation du Logiciel FIREWORKS en tant que service (UE) auxquelles le présent Addendum est annexé..

1.9        « RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

1.10     « Données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable ou à une Personne concernée ; une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification unique, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne. 

1.11     « Violation de Données à caractère personnel » désigne une violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès accidentel ou illégal aux Données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées de toute autre manière.

1.12     « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non par des moyens automatiques sur les Données à caractère personnel ou sur des ensembles de Données à caractère personnel, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction, et « traite », « traiter », « traitées » et toutes les autres formes grammaticales associées à ce terme auront la signification correspondante.

1.13     « Sous-traitant » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte d’un Responsable du traitement.

1.14     « Service » a la même signification que le terme « service » dans le Contrat SaaS FIREWORKS.

1.15     « Sous-traitant ultérieur » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme désigné par ou au nom du Sous-traitant pour traiter des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

2.1        Traitement des données

bioMérieux peut traiter les Données à caractère personnel dans le cadre du Contrat SaaS FIREWORKS en tant que Sous-traitant agissant pour le compte du Client en tant que Responsable du traitement aux différentes finalités indiquées dans le tableau ci-dessous :

2.2        Responsabilités du Client

Lors de l’utilisation du Service, le traitement des Données à caractère personnel par le Client devra être effectué conformément aux Lois sur la protection des données. Il devra, entre autres, fournir tous les avis requis ou obtenir tous les consentements requis, et obtenir tous les droits requis pour utiliser et divulguer les Données à caractère personnel, y compris établir les bases juridiques applicables, le cas échéant.

2.3        Instructions

bioMérieux et ses Sous-traitants ultérieurs traiteront les Données à caractère personnel conformément aux instructions écrites du Client.  Le Client accepte que le présent Addendum, le Contrat SaaS FIREWORKS et tous les énoncés de travaux ou ordres de service connexes, émis par le Client ou ses représentants autorisés, constituent les instructions complètes du Client à bioMérieux concernant le Traitement des Données à caractère personnel.  Toute instruction supplémentaire ou alternative doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, y compris les coûts (le cas échéant) associés au respect de ces instructions. 

bioMérieux et ses Sous-traitants ultérieurs ne sont pas responsables de déterminer si les instructions du Client sont conformes aux Lois sur la protection des données.  Toutefois, si bioMérieux et/ou ses Sous-traitants ultérieurs estiment qu’une instruction du Client enfreint les Lois applicables en matière de protection des données, bioMérieux en informera le Client dès que cela sera raisonnablement possible et ne sera pas tenu de se conformer à ces instructions. 

2.4        Détails du traitement

Les détails de l’objet du Traitement, sa durée, sa nature et sa finalité, ainsi que le type de Données à caractère personnel et de Personnes concernées sont précisés dans le Contrat SaaS FIREWORKS et à l’article 2.1 ci-dessus.  

2.5        Conformité 

Le Client et bioMérieux s’engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu des Lois sur la Protection des Données applicables aux Données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service. Le Client est seul responsable de s’assurer que le Traitement des Données à caractère personnel est conforme aux Lois sur la protection des données avant de les divulguer ou les transférer à bioMérieux ou à ses Sous-traitants ultérieurs ou de les mettre à leur disposition de toute autre manière.

3.1        Utilisation de Sous-traitants ultérieurs

bioMérieux peut recourir à des Sous-traitants ultérieurs avec l’autorisation écrite générale du Client.  Le Client autorise bioMérieux à désigner et à utiliser des Sous-traitants ultérieurs pour traiter les Données à caractère personnel dans le cadre du Service, à condition que bioMérieux mette en place un contrat écrit avec chaque Sous-traitant ultérieur qui impose des obligations qui sont : (i) pertinentes pour les services à fournir par les Sous-traitants ultérieurs et (ii) matériellement similaires aux droits et/ou obligations imposées à bioMérieux en vertu de la présente Annexe.  

bioMérieux s’assurera que le Sous-traitant ultérieur susmentionné a conclu des accords de confidentialité et limite l’utilisation et l’accès aux Données à caractère personnel aux employés et Sous-traitants ultérieurs de bioMérieux qui ont besoin de connaître ces Données à caractère personnel et qui sont soumis à des obligations de confidentialité qui ne sont pas moins contraignantes que celles énoncées dans la présente Annexe.  

Les Sous-traitants ultérieurs peuvent inclure des tiers ou l’une des Sociétés affiliées de bioMérieux. Lorsqu’un Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données telles que spécifiées ci-dessus, bioMérieux sera responsable envers le Client de l’exécution des obligations du Sous-traitant ultérieur, sous réserve de toute disposition applicable en matière de limitation de responsabilité dans le Contrat SaaS FIREWORKS. 

3.2        Liste des Sous-traitants ultérieurs

Le Client reconnaît et accepte que bioMérieux puisse utiliser le Sous-traitant ultérieur identifié ci-dessous :

En tant que Responsable du traitement, le Client peut raisonnablement s’opposer à toute modification concernant l’ajout ou le remplacement des Sous-traitants ultérieurs conformément à l’article 28(2) du RGPD.  Le Client doit s’y opposer par écrit en informant par e-mail le Délégué à la Protection des Données de bioMérieux de son opposition à privacyofficer@biomerieux.com.

4.1        Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Compte tenu des normes de l’industrie, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, et de toute autre circonstance pertinente relative au Traitement des Données à caractère personnel sur les systèmes du Sous-traitant, bioMérieux a mis en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes impliqués dans le Traitement des Données à caractère personnel sont proportionnels au risque lié auxdites Données à caractère personnel.  

Les Parties conviennent que les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites à l’annexe 1 (« Mesures de sécurité des informations ») fournissent un niveau de sécurité approprié pour la protection des Données à caractère personnel afin de répondre aux exigences de la présente clause. bioMérieux s’engage à périodiquement (i) tester et surveiller l’efficacité des mesures de protection, contrôles, systèmes et procédures et (ii) identifier les risques internes et externes raisonnablement prévisibles pour la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et veiller à ce que ces risques soient pris en compte. 

4.2        Accès restreint

bioMérieux s’assurera que les personnes autorisées à accéder aux Données à caractère personnel (i) se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, (ii) n’accèdent aux Données à caractère personnel que sur instructions écrites du Client, sauf si la loi applicable l’exige, et (iii) ont reçu une formation appropriée sur leurs responsabilités, notamment en ce qui concerne les mesures de sécurité et de protection de la vie privée.

Si bioMérieux prend connaissance d’une Violation de Données à caractère personnel en lien avec le produit, bioMérieux en informera rapidement le Client, sans retard injustifié, et déploiera des efforts raisonnables pour aider le Client à atténuer, dans la mesure du possible, les effets néfastes de toute Violation des Données à caractère personnel. La notification d’une Violation des Données à caractère personnel sera envoyée au Client par e-mail au Responsable de la protection des données du Client à l’adresse électronique indiquée à l’Article 10 ci-dessous.

En cas de résiliation du Contrat SaaS FIREWORKS et à la demande écrite du Client, bioMérieux et/ou ses Sous-traitants ultérieurs devront, dès que raisonnablement possible et lorsque cela est faisable, renvoyer ou supprimer les Données à caractère personnel reçues du Client, à moins que le droit applicable ou tout accord pertinent entre bioMérieux et le Client n’exigent la conservation de ces Données à caractère personnel. Dans la mesure où la loi applicable ou un accord pertinent exige la conservation des Données à caractère personnel, les dispositions du présent Addendum continueront de s’appliquer auxdites Données à caractère personnel. bioMérieux se réserve le droit de facturer au Client tous les frais et dépenses raisonnables encourus par bioMérieux pour supprimer ou restituer des Données à caractère personnel conformément à la présente clause.

7.1        Demandes des Personnes concernées

bioMérieux informera rapidement le Client de toute demande des Personnes concernées souhaitant exercer leurs droits en vertu des Lois sur la protection des données. Pour ce faire, bioMérieux enverra un e-mail au Responsable de la protection des données du Client à l’adresse indiquée à l’Article 10 ci-dessous. Le Client est responsable de répondre à ces demandes. bioMérieux se réserve le droit de facturer au Client cette assistance si son coût dépasse un montant nominal donné.  

7.2        Demandes de tiers

Sous réserve des Lois relatives à la protection des données applicables et dans la mesure permise par celles-ci, aucune disposition du présent Addendum n’empêche bioMérieux ou ses Sous-traitants ultérieurs de divulguer les Données à caractère personnel traitées pour le compte du Client dans les limites requises par une demande, une exigence ou une ordonnance judiciaire ou gouvernementale. bioMérieux informera le Client par écrit au moins 15 jours avant de divulguer des Données à caractère personnel suite à une demande, une exigence ou une ordonnance d’un tiers, et coopérera avec le Client, à sa demande raisonnable, en vue d’obtenir une ordonnance de protection ou tout autre recours limitant l’effet de ladite divulgation. 

7.3        Évaluations de l’impact sur la vie privée et consultations préalables

Dans la mesure requise par les Lois sur la protection des données, bioMérieux fournira une assistance raisonnable au Client (i) pour effectuer une évaluation de l’impact sur la protection des données relative au Traitement des Données à caractère personnel par bioMérieux ou (ii) dans le cadre de toute consultation préalable requise avec les autorités de contrôle.

bioMérieux devra, sur demande écrite préalable raisonnable du Client (cette demande devant être faite conformément aux conditions du présent Addendum), fournir au Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations de bioMérieux et, le cas échéant, des Sous-traitants ultérieurs en vertu de la présente annexe, et permettre les audits, y compris les inspections, menés par le Client ou un autre auditeur engagé par le Client, et y contribuer.

La responsabilité de chaque Partie et de toutes ses Sociétés affiliées, dans l’ensemble, découlant du présent Addendum ou liée à celui-ci est soumise à la section Limitation de responsabilité du Contrat SaaS FIREWORKS.

10.1                Responsable du traitement (Client)

Fonction :                      ____________________________________

Adresse électronique :            ____________________________________

10.2                Sous-traitant (bioMérieux)

Fonction :                      Délégué à la protection des données (DPD)

Adresse électronique :            privacyofficer@biomerieux.com

En tant que Sous-traitant, bioMérieux s’engage à fournir un haut niveau de sécurité des informations en ce qui concerne le Service et les services associés. Dans la mesure où bioMérieux a accès ou accède aux Données à caractère personnel du Client, bioMérieux fournira un niveau de sécurité approprié par le biais de mesures de sécurité organisationnelles, techniques et physiques telles que décrites ci-dessous. bioMérieux veillera également à ce qu’AWS, en tant que Sous-traitant ultérieur, fournisse un niveau de sécurité approprié par le biais de mesures de sécurité organisationnelles, techniques et physiques. Sur demande raisonnable du Client, bioMérieux lui fournira les informations obtenues auprès d’AWS ou publiées par AWS concernant lesdites mesures.

1.          Contrôles d’accès physique 

bioMérieux a mis en place des mesures raisonnables pour empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux Données à caractère personnel. 

2.          Contrôles d’accès au système

bioMérieux a pris des mesures raisonnables pour empêcher l’utilisation des Données à caractère personnel sans autorisation. Ces contrôles varient en fonction de la nature du Traitement entrepris et peuvent inclure, entre autres contrôles, des comptes individuels protégés par mot de passe, des politiques de mot de passe et des méthodes d’authentification électronique ou multifacteur.

3.          Contrôles d’accès aux données

bioMérieux a pris des mesures raisonnables pour s’assurer que les Données à caractère personnel ne sont accessibles et gérables que par des employés dûment autorisés, que l’accès aux requêtes dans la base de données est contrôlé et que les droits d’accès aux applications sont définis et mis en œuvre pour garantir que les employés autorisés à utiliser un système de Traitement n’ont accès qu’aux Données à caractère personnel auxquelles ils ont un accès privilégié, et que les Données à caractère personnel ne peuvent pas être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation au cours du Traitement. bioMérieux a pris des mesures raisonnables pour mettre en œuvre une politique d’accès en vertu de laquelle l’accès aux environnements système, aux Données à caractère personnel et à d’autres données est limité au seul personnel autorisé.  

4.          Contrôles lors de la transmission 

bioMérieux a pris des mesures raisonnables pour s’assurer que les Données à caractère personnel ne peuvent être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation lors de leur transmission.  Ces contrôles comprennent le chiffrement de la transmission de données à l’aide de clés de Chiffrement symétrique de 128 bits ou du chiffrement standard du secteur alors en vigueur, mais non moins sécurisé

5.          Contrôles des entrées

bioMérieux a pris des mesures raisonnables pour se prémunir contre toute introduction, modification ou suppression non autorisée de Données à caractère personnel dans les bases de données. bioMérieux a pris des mesures raisonnables pour s’assurer que (i) la source des Données à caractère personnel est sous le contrôle du Client au moment de la collecte des Données à caractère personnel, et (ii) les Données à caractère personnel exportées vers les bases de données de bioMérieux sont gérées par un transfert de fichiers sécurisé et chiffrées du Client vers bioMérieux.